Conditions générales d'abonnement

L’utilisation du Registre LCB/FT proposé par MODELO entraine l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’abonnement.

Nature des prestations - MODELO met à la disposition de ses Clients, dans le cadre d’un abonnement, une application Registre LCB/FT permettant à l’abonné de satisfaire à une partie de ses obligations légales et règlementaires résultant du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale, sociale et douanière (ci-après, « dispositif LCB/FT »). L’application permet de créer, modifier et historiser des fiches portant sur des opérations relevant de la transaction immobilière, au sens des dispositions de la loi du 20 juillet 1970 (dite « loi Hoguet »). L’abonné dispose d’un espace privatif sécurisé lui permettant d’accéder aux fiches qu’il a crées, de les éditer, les modifier, les partager, les télécharger au format PDF et les archiver, sans aucune limitation en nombre. Cette application ne saurait en aucun cas supléer les autres obligations résultant, pour l’utilisateur, du dispositif LCB/FT, notamment son obligation de formation.

Durée de l’abonnement – L’abonnement au Registre LCB/FT est conclu pour une durée d’un an à compter de sa souscription (de date à date). Il est ensuite reconduit tacitement pour la même durée sauf résiliation de son abonnement par l’abonné. La résiliation prend effet immédiatement. Elle ne donne droit à aucun avoir ou remboursement au prorata de la durée d’abonnement restant à courir. La résiliation d’un abonnement entraînant l’impossibilité d’accéder à l’application, il appartient au Client de prendre toutes les mesures qu’il juge utile pour transférer, s’il le souhaite, ses documents archivés au format PDF sur le support de son choix.

Accès au service – Le service est accessible 24h/ 24 sous réserve des périodes de maintenance technique, lesquelles interviennent, sauf urgence, prioritairement aux heures habituelles de fermeture des établissements abonnés. La responsabilité de MODELO ne pourra être recherchée en cas d’interruption temporaire du service ou de défaillance du fournisseur d’accès internet de l’abonné.

Nombre d’utilisateurs par compte – Le nombre maximum d’utilisateurs autorisés à utiliser le Registre LCB/FT d’un Client est fixé à 10 (dix).

Liens vers des bases documentaires tierces – L’application Registre LCB/FT permet un accès direct à des bases documentaires tierces dites de « source ouverte » (open source) dont le Registre national du gel des avoirs, le Registre du commerce et des sociétés et le Registre des bénéficiaires effectifs. La responsabilité de MODELO ne pourra être recherchée en cas d’interruption temporaire de l’interconnexion à ces bases.

Liens vers la Base Dow Jones - L’application permet également d’accéder à la Base Dow Jones, base privée dédiées aux Personnes Politiquement Exposées (PPE). Dans le cadre de son abonnement, l’utilisateur dispose de 20 (vingt) crédits de recherche dans la Base Dow Jones par mois d’abonnement, les crédits n’étant pas cumulatifs d’un mois sur l’autre. Si nécessaire, il peut recréditer son compte en achetant dans l’application (rubrique « produits ») un pack de recherches Dow Jones au tarif indiqué. La responsabilité de MODELO ne pourra être recherchée en cas d’interruption temporaire de l’interconnexion à cette base.

Double vérification d’identité par envoi recommandé électronique – Pour pouvoir y procéder, l’utilisateur doit disposer de crédits d’envois recommandés électroniques achetés sur l’application (rubrique « Produits »). L’envoi du recommandé électronique, pour vérification d’identité du contact, est fait par MODELO, pour le compte de l’utilisateur, ce dernier donnant tout pouvoir à cet effet à MODELO en acceptant les présentes Conditions générales d’abonnement.

Archivage – Les fiches éditées dans le Registre LCB/FT sont archivées pendant une période de 6 ans. Ce délai court à compter de leur dernière sauvegarde. Passé ce délai, la fiche est purement et simplement supprimée.

Limitation de responsabilités – MODELO ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation du Registre LCB/FT dans la mesure où la législation n’interdit pas ces limitations de responsabilités. MODELO s’adresse à des personnes suffisamment informées du dispositif LCB/FT et l’application proposée n’a en aucune manière vocation à se substituer à leur jugement ni à transférer sur MODELO les responsabilités qui sont les leurs.

Propriété intellectuelle – L’application Registre LCB/FT est protégée par les droits de propriété intellectuelle, tant moraux que patrimoniaux, tels que prévus par la loi. Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sera constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Configuration minimum – Le Registre LCB/FT est accessible depuis un ordinateur (PC, Mac, chrome book) ou une tablette numérique disposant au minimum d’1 GO de Ram à partir d’un navigateur Internet (à partir d’Internet explorer 9, Google Chrome, Mozilla Firefox ou Safari).

Assistance technique – L’abonnement permet un accès au service d’assistance en ligne de résolution de tout dysfonctionnement technique. Ce service est accessible à l’adresse suivante : assistance@modelo.fr.

Responsabilité civile professionnelle – MODELO est titulaire d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’AXA France IARD couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages susceptibles d’être causés à l’occasion de ses activités.