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Conditions générales d'abonnement

 L’utilisation du Registre LCB/FT proposé par EDITIONS MODELO entraine l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. 

Nature des prestations – EDITIONS MODELO met à la disposition de ses Clients, dans le cadre d’un abonnement, une application dénommée « Registre LCB/FT », conçue pour assister les professionnels de l’immobilier dans la gestion et le suivi d’une partie de leurs obligations légales et règlementaires résultant du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale, sociale et douanière (ci-après, « dispositif LCB/FT »).

L’application consiste en un outil d’assistance et d’aide à la décision, destiné à faciliter l’évaluation et la gestion des risques, notamment :

  • l’identification du client et l’obligation de vigilance ;
  • la consultation de bases de données externes pertinentes ;
  • la génération et la conservation de preuves de vérification ;
  • la création, la modification et l’archivage de fiches d’identification des clients et des opérations immobilières auxquelles le professionnel intervient ;
  • la définition d’une cartographie des risques et la formalisation de procédures internes.

L’abonné dispose d’un espace privatif sécurisé lui permettant d’accéder aux fiches qu’il a créées, de les éditer, les modifier, les télécharger au format PDF et les archiver, sans aucune limitation en nombre.

L’application n’a pas vocation à garantir la conformité de l’abonné, ni à couvrir l’ensemble des diligences prévues par le dispositif LCB/FT. Elle a pour objet exclusif de faciliter certaines étapes de la mise en conformité, sans se substituer aux obligations légales et réglementaires de l’Abonné, qui demeure seul responsable de leur exécution.

En particulier, l’Abonné reste tenu de mettre en œuvre, sous sa seule responsabilité, l’ensemble de ses obligations légales, notamment en matière de :

  • vigilance permanente sur les clients et opérations ;
  • détection et transmission de déclarations de soupçon ;
  • mise en place d’un dispositif de contrôle interne ;
  • formation de son personnel ;
  • suivi et actualisation de sa cartographie des risques.

Durée de l’abonnement – L’abonnement au Registre LCB/FT est conclu pour une durée d’un mois ou d’un an à compter de sa souscription (de date à date). Il est ensuite reconduit tacitement pour la même durée sauf résiliation de son abonnement par l’abonné. La résiliation prend effet immédiatement. Elle ne donne droit à aucun avoir ou remboursement au prorata de la durée d’abonnement restant à courir. La résiliation d’un abonnement entraînant l’impossibilité d’accéder à l’application, il appartient au Client de prendre toutes les mesures qu’il juge utile pour transférer, s’il le souhaite, ses documents archivés au format PDF sur le support de son choix.

Révision de prix - EDITIONS MODELO peut faire évoluer tout ou partie des prix en cours d’exécution du Contrat. Dans ce cas, le Client en est informé par tout moyen écrit trois (3) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Le changement de prix interviendra dès la prochaine échéance de facturation suivant l'expiration du délai de préavis et conformément aux conditions en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra solliciter EDITIONS MODELO par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix. 

Accès au service – Le service est accessible 24h/ 24 sous réserve des périodes de maintenance technique, lesquelles interviennent, sauf urgence, prioritairement aux heures habituelles de fermeture des établissements abonnés. La responsabilité de EDITIONS MODELO ne pourra être recherchée en cas d’interruption temporaire du service ou de défaillance du fournisseur d’accès internet de l’abonné.

Nombre d’utilisateurs par compte – Le nombre maximum d’utilisateurs autorisés à utiliser le Registre LCB/FT d’un Client est fixé à 10 (dix).

Liens vers des bases documentaires tierces – L’application Registre LCB/FT permet un accès direct à des bases documentaires tierces dites de « source ouverte » (open source) dont le Registre national du gel des avoirs, le Registre du commerce et des sociétés et le Registre des bénéficiaires effectifs. La responsabilité de EDITIONS MODELO ne pourra être recherchée en cas d’interruption temporaire de l’interconnexion à ces bases.

Liens vers la Base Dow Jones – L’application permet également d’accéder à la Base Dow Jones, base privée dédiées aux Personnes Politiquement Exposées (PPE). Dans le cadre de son abonnement, l’utilisateur dispose de 20 (vingt) crédits de recherche dans la Base Dow Jones par mois d’abonnement, les crédits n’étant pas cumulatifs d’un mois sur l’autre. Si nécessaire, il peut recréditer son compte en achetant dans l’application (rubrique « produits ») un pack de recherches Dow Jones au tarif indiqué. La responsabilité de EDITIONS MODELO ne pourra être recherchée en cas d’interruption temporaire de l’interconnexion à cette base.

Double vérification d’identité par envoi recommandé électronique – Pour pouvoir y procéder, l’utilisateur doit disposer de crédits d’envois recommandés électroniques achetés sur l’application (rubrique « Produits »). L’envoi du recommandé électronique, pour vérification d’identité du contact, est fait via Modelo Legal, pour le compte de l’utilisateur, ce dernier donnant tout pouvoir à cet effet à EDITIONS MODELO en acceptant les présentes Conditions générales d’abonnement.

Archivage – Les fiches éditées dans le Registre LCB/FT sont archivées pendant une période de 6 ans. Ce délai court à compter de leur dernière sauvegarde. Passé ce délai, la fiche est purement et simplement supprimée.

Limitation de responsabilités – L’application « Registre LCB/FT » est destinée à des professionnels informés du dispositif LCB/FT. Elle n’a pas vocation à se substituer à leur jugement professionnel. EDITIONS MODELO ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable d’un manquement de l’Abonné à ses obligations légales, ni des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation du Registre LCB/FT, dans la limite de la législation applicable. En toute hypothèse, la responsabilité d’EDITIONS MODELO est plafonnée au montant hors taxes des redevances annuelles effectivement perçues au titre du Service.

Propriété intellectuelle – L’application Registre LCB/FT est protégée par les droits de propriété intellectuelle, tant moraux que patrimoniaux, tels que prévus par la loi. Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sera constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Configuration minimum – Le Registre LCB/FT est accessible depuis un ordinateur (PC, Mac, chrome book) ou une tablette numérique disposant au minimum d’1 GO de Ram à partir d’un navigateur Internet (à partir d’Internet explorer 9, Google Chrome, Mozilla Firefox ou Safari).

Assistance technique – L’abonnement permet un accès au service d’assistance en ligne de résolution de tout dysfonctionnement technique. Ce service est accessible à l’adresse suivante : assistance@modelo.fr.

Assurance – EDITIONS MODELO atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant les risques résultant des dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient être causés par EDITIONS MODELO ou son personnel à l’occasion de l’exécution du Contrat. Réciproquement, il appartient au Client de s’assurer dans les mêmes termes. EDITIONS MODELO s’engage à fournir, à sa demande, une copie de ses attestations d’assurance au Client.